Personnel d'encadrement technique - formation initiale
Avertissement : la prévention des risques liés à l’amiante est conforme aux prescriptions fixées dans les annexes techniques de l'arrêté du 23 février 2012 abrogeant l’arrêté du 22 décembre 2009.
Obtenir l'attestation de compétence "Personnel d'encadrement technique pour les activités relevant de l'article R. 4412-139 du Code du Travail.
Personnes concernées :
Travailleurs indépendants ou personnel possédant une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l’établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l’organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques.
Pré-requis :
- Document attestant de l’aptitude médicale du stagiaire au poste de travail, délivré par le médecin du travail de l’entreprise et prenant en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire.
- Maîtrise orale et écrite du français.
Objectifs :
Connaître et identifier les activités et les opérations susceptibles d'émettre des fibres d'amiante.
Rédiger et mettre en oeuvre les procédures et modes opératoires adaptés aux interventions et les faire respecter.
Obtenir l'attestation de compétence ""Personnel d'encadrement technique"".
Programme :
Enseignement théorique :
- Connaître les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé (effets cancérogènes, effet synergique du tabagisme)
- Connaître les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés;
- Connaître les exigences du code de la santé publique liées à l’exposition à l’amiante de la population ;
- Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur des immeubles bâtis et en faire l'analyse critique pour les utiliser en évaluation des risques ;
- Connaître les exigences réglementaires relatives à l’élimination des déchets amiantés ;
- Connaître les régions comportant des terrains amiantifères, les produits et les dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;
- Connaitre les modalités de d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
- Connaître les produits ou procédés de substitution de l'amiante ;
- Connaître les obligations du donneur d'ordre concernant l'identification et le repérage de l'amiante en place et la communication des résultats aux entreprises intervenantes ;
- Connaître les dispositions pénales encourues par l'employeur en cas d'infraction à ses obligations de prévention des risques, santé et sécurité vis à vis des travailleurs.
Mise en situation pratique sur plates-formes pédagogiques :
- Évaluer les risques quelle que soit la situation spécifique à chaque opération,
- Établir les notices de postes, choisir les méthodes de travail, définir des procédures opératoires et d’assurer la traçabilité des opérations. Les faire appliquer.
- Effectuer l’analyse critique d’un repérage de l’amiante pour évaluer les risques ;
- Choisir, utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection collective (EPI) adaptés ;
- Établir des consignes relatives aux conditions d'utilisation et de maintenance de ces équipements et les faire appliquer ;
- Connaître les limites d’efficacité des EPI
- Définir les procédures de conditionnement, d’étiquetage, de stockage, d’évacuation et d’élimination des déchets et les faire appliquer ;
- Connaître les situations d’urgence et identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication et définir la conduite à tenir dans ces situations et la faire appliquer;
- Transmettre aux opérateurs l’information et le savoir-faire sur la prévention des risques liés à l’amiante.
Evaluation et validation
L'évaluation porte sur les aspects théoriques et pratiques :
Une évaluation théorique de 20 minutes réalisée à partir d'un QCM
Une évaluation pratique de 60 minutes en continu incluant l'analyse d'une situation concrète adaptée à l'activité exercée par le stagiaire.
Démarche
pédagogique :
La formation comprend des enseignements théoriques avec mises en pratique sur des plates-formes pédagogiques.
Le contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelle.
Textes de réferences :
Article 1 de l'Arrêté du 23 février 2012 abrogeant celui du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.
« ….l’employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en oeuvre, conformément aux articles R. 4141-13, R. 4412-87, et R. 4412-98 du code du travail. La formation est renouvelée régulièrement conformément aux dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté. »
Article R. 4412-87 du Code du travail :
L'employeur organise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Cette information et cette formation concernent, notamment :
1° Les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac ;
2° Les précautions à prendre pour prévenir l'exposition ;
3° Les prescriptions en matière d'hygiène ;
4° Le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection ;
5° Les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, pour la prévention d'incidents et en cas d'incident.