L'arrêté d'application de la norme évoqué dans l'article R.4544-3 du Code du Travail attendu depuis février 2012, est publié au JO du 5 mai 2012.

Cet arrêté est applicable dès le 6 mai 2012.

L'article 1 de l'arrêté du 26 avril 2012 renvoie à la norme homologuée NF C 18-510 publiée le 21 janvier 2012. Norme dans laquelle figure la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution.

Pour rappel Article R. 4544-3 du Code du Travail :

− La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministères chargés du travail et de l'agriculture.

Cela implique que les articles R.4544-9 et R.4544-10 du Code du Travail sont applicables avec les nouvelles dispositions normatives (NF C 18-510).

Pour rappel, Article. R. 4544-9 du Code du travail :

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.

Pour rappel, Article R. 4544-10 du Code du Travail :

Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées.

L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.

" Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées".

"L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3".

"L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué".

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Bonne lecture


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