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Infos pratiques ›› Financer sa formation ›› Formations imputablesFormations imputables
Infos pratiques
L’immense majorité des entreprises en France ont l’obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue. Ces fonds sont collectés par des OPCA (Organismes Paritaires de Collecte agréés).
Les entreprises ont la possibilité de financer tout ou partie des actions de formation inscrites au plan de formation de l’entreprise.
Ces dépenses de formation peuvent être prises en charge par un OPCA ou bien être directement imputées sur les contributions obligatoires des entreprises à la condition que ces formations remplissent les critères d’imputabilité. Si c’est le cas, on parle de formations imputables.
Une action de formation est dite « imputable » lorsque son coût peut être déduit de l’obligation légale de l’employeur en matière de financement de la formation professionnelle et être pris en charge financièrement par un OPCA.
Les entreprises ont la possibilité de financer tout ou partie des actions de formation inscrites au plan de formation de l’entreprise.Ces dépenses de formation peuvent être prises en charge par un OPCA ou bien être directement imputées sur les contributions obligatoires des entreprises à la condition que ces formations remplissent les critères d’imputabilité. Si c’est le cas, on parle de formations imputables.
Une action de formation est dite « imputable » lorsque son coût peut être déduit de l’obligation légale de l’employeur en matière de financement de la formation professionnelle et être pris en charge financièrement par un OPCA.
Les critères d’imputabilité sont fixés par le code du travail.
La circulaire DGEFP n° 2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle rappelle : « La caractérisation juridique des actions de formation professionnelle repose sur la combinaison de dispositions relatives aux objectifs généraux de la formation, à la typologie des actions et aux modalités de déroulement de celles-ci avec les facteurs de contexte intimement liés à la formation tels que la nature du public, la durée de la formation, la transférabilité des connaissances acquises. »Art. L 900-1 alinéa 2, L 900-2, L 900-3, L 900-6, L 920-1 alinéa 1, L 953-5 et R 950-4 du code du travail
Il en résulte que toutes les actions n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle, il en est notamment ainsi :
- des actions d’information ou de sensibilisation ;
- des actions de développement personnel qui ne seraient pas en lien avec une problématique professionnelle ;
- des actions de conseil ;
- des actions destinées à répondre à des obligations de certification, de développement de démarche qualité ;
- des actions de trop courte durée (moins d’une journée) ;
- des actions à la sécurité mises à la charge de l’employeur par le code du travail.
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