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Infos pratiques ›› Financer sa formation ›› Règles d’imputabilité des formations à la sécurité Règles d’imputabilité des formations à la sécurité
Infos pratiques
Les actions de formation relevant des obligations légales des employeurs en matière d’hygiène, de sécurité, ..., appelées couramment formations obligatoires ne sont pas imputables aux contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.
Ainsi les formations liées à la sécurité des personnes employées dans certaines situations ou fréquentant certains locaux, soient les formations dont l’unique objectif est de permettre à l’employeur de remplir son obligation légale de formation à la sécurité ne sont pas imputables sur la participation formation.
Toutefois, les actions dont la finalité est plus large que la seule protection de la sécurité du salarié formé sont imputables si elles permettent l’acquisition :
A contrario, les formations spécifiques des personnels affectés à des tâches particulières liées à la sécurité et permettant d’acquérir, en la matière, des qualifications utilisables dans des situations de travail diversifiées, sont imputables.
Ainsi les formations liées à la sécurité des personnes employées dans certaines situations ou fréquentant certains locaux, soient les formations dont l’unique objectif est de permettre à l’employeur de remplir son obligation légale de formation à la sécurité ne sont pas imputables sur la participation formation.Toutefois, les actions dont la finalité est plus large que la seule protection de la sécurité du salarié formé sont imputables si elles permettent l’acquisition :
Les formations « habilitations électriques » et « gestes et postures » ne sont en principe pas imputables, sauf exceptions. Contactez l’OPCA dont dépend votre entreprise.
- de compétences ou de qualifications applicables dans l’organisation de la sécurité collective (assurer la sécurité d’une équipe, des biens, des personnes…), et pas seulement relatives aux connaissances de base indispensables aux mesures de sécurité individuelles ;
- ou de compétences faisant l’objet d’une reconnaissance ou d’une validation délivrée au stagiaire personnellement (exemple : CACES®, SST et leur recyclage...
A contrario, les formations spécifiques des personnels affectés à des tâches particulières liées à la sécurité et permettant d’acquérir, en la matière, des qualifications utilisables dans des situations de travail diversifiées, sont imputables.
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