L'habilitation électrique devient obligatoire

L’habilitation des personnels intervenant sur les installations électriques ou dans leur voisinage est désormais obligatoire. Une mesure qui devrait aider à réduire le nombre d’accidents du travail dus aux électrisations. 

 Le point sur la question avec Benoit Cholot, Responsable Marketing Formation de Bureau Veritas.

Un nouveau décret vient réglementer les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Quelles sont les nouvelles dispositions ?
Benoit Cholot :
Ce décret 2010-1118 du 22 décembre 2010 vient modifier l’article R 4544-3 du Code du Travail et définit la façon dont les interventions doivent être réalisées. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Désormais, les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par du personnel habilité. Quant aux modalités d’exécution des interventions, elles figurent dans la norme NF C 18510 homologuée le 21 décembre 2011.

Quel est l’intérêt de cette nouvelle réglementation ?
B. C. :
L’objectif est de réduire le nombre d’accidents du travail dû à des électrisations. Il faut savoir qu’en 2008, 23 personnes sont décédées et 82 sont désormais en incapacité permanente. On comptait également 48 000 journées d’incapacité temporaire, soit environ 240 équivalents temps plein. Et il y a sans aucun doute un grand nombre d’accidents bénins qui n’ont jamais été déclarés.

Qui est concerné par cette habilitation ?
B. C. :
On pense d’abord aux électriciens. Mais de nombreux personnels non spécialistes font également des opérations d’ordre électrique. Cela peut être par exemple un couvreur qui pose des cellules photovoltaïques sur un toit, ou un chauffagiste qui met en place une chaudière. En pratique, la réglementation demande au préalable de faire une analyse de risques pour connaître les situations justifiant l’obtention d’une habilitation.

Concrètement, comment peut-on obtenir cette habilitation ?
B. C. :
Elle est délivrée par l’employeur et doit être en adéquation avec les opérations réalisées. Ce dernier doit suivre les étapes suivantes :
- s’assurer que le personnel a reçu la formation théorique et pratique
- définir les mesures à prendre pour se prémunir des risques électriques lors des opérations confiées,
- délivrer un titre d’habilitation, maintenir ou renouveler l’habilitation,
- remettre un carnet de prescriptions établi d’après les prescriptions éditées dans la norme NF C 18510.

Mais qui juge des compétences des employés ?
B. C. :
Des formateurs, dont le niveau d’expérience et de compétence est défini par la nouvelle norme, forment les employés et évaluent ensuite leur aptitude. C’est à partir de cette formation et de cette évaluation que l’employeur pourra habiliter ses salariés. Les formateurs de Bureau Veritas disposent des compétences et de l’expérience nécessaires et ont été spécifiquement formés à cette nouvelle norme.

Quelles opérations sont concernées ? 

  • L’article du Code du Travail R 4544-1 définit le champ d’application des opérations effectuées, sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Dans les domaines BT et /ou HT (Basse et Haute Tension), cela concerne les opérations d’ordre électrique ou non électrique réalisées dans le voisinage d’installations électriques :
    - les travaux hors tension,
    - les travaux sous tension,
    - les manœuvres,
    - les essais,
    - les mesurages,
    - les vérifications,
    - les interventions dans le domaine BT
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 Que devient le référentiel UTE 18510 ? 

  • La nouvelle réglementation ne crée pas l’habilitation électrique ex nihilo. Il en existait déjà une qui suivait le référentiel UTE 18510 et nécessitait un recyclage tous les trois ans.
  • Désormais, les personnes ayant obtenu cette habilitation suivront un recyclage selon la norme homologuée NF C 18510.
  • Il existe en effet quelques différences entre les deux :
    La nouvelle impose notamment une partie qui traite de l’analyse des risques et ajoute une formation pratique. Elle définit aussi clairement le principe d’une évaluation des stagiaires : théorique sur leur savoir et pratique sur leur savoir-faire.
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